Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
3. 2° Au 1) :
4. a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
5. « 4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; »
6. b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
7. « 6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; »
8. 3° Au 2) :
9. a) Au 1°, les mots : «, sur proposition de l'Assemblée nationale » sont supprimés ;
10. b) Au 2°, les mots : «, sur proposition du Sénat » sont supprimés ;
11. c) Au 4°, les mots : « de l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « d'Intercommunalités de France » ;
12. d) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
13. « 4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ; »
14. e) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
15. « 5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France ; »
16. 4° Au 3) :
17. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « 1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier ; »
19. b) Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
20. « 7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique ; »
21. « 8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-4