Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-6-4 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Les mots : «, le versement du solde de l'aide de l'agence pour ces opérations et, le cas échéant, sur le reversement du montant total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3 » sont remplacés par les mots : « excédant le seuil fixé par le conseil d'administration conformément au 8° du I de l'article R. 321-5 » ;
5. b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence peut solliciter l'avis de la commission pour toute opération, y compris celle dont le financement est inférieur au seuil mentionné ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-6-4