Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-126 du 22 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047214650
Texte parentLEGITEXT000047214641
Référencearticle 8 du décret n°2023-126 du 22 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 321-17-1 du même code, les mots : « à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « au groupe Action Logement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-17-1
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