Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article R. 321-12 du même codeest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agence peut, selon les modalités fixées par le II de l'article R. 321-20, accorder des aides en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation des structures d'hébergement, dans les conditions prévues par son règlement général, aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 et aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier sur :
2. «-les établissements d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour ; «-les structures dénommées “ lits halte soins santé ” ou “ lits d'accueil médicalisés ” mentionnées au 9° du I du même article ; «-les structures assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés dans le cadre de l'agrément défini à l'article L. 265-1 du même code ; «-les établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l'article L. 322-1 du même code. » ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « non propriétaire de l'établissement d'hébergement » sont remplacés par les mots : « qui n'est ni propriétaire de l'établissement d'hébergement ni titulaire d'un droit réel immobilier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-12