Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-126 du 22 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047214660
Texte parentLEGITEXT000047214641
Référencearticle 3 du décret n°2023-126 du 22 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-6 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations relatives au règlement général de l'agence sont exécutoires selon les mêmes modalités, après leur réception par les mêmes ministres ainsi que le ministre chargé de l'outre-mer. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-6
Aller plus loin
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