Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-126 du 22 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047214658
Texte parentLEGITEXT000047214641
Référencearticle 2 du décret n°2023-126 du 22 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 321-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois exécutoire, est publié au Journal officiel de la République française ; »
4. 2° Le 8° est complété par les mots : « et détermine le seuil au-delà duquel leur financement est soumis à l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R. 321-1 » ;
5. 3° Au 11°, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « le groupe Action Logement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-5
Aller plus loin
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