Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 6 janvier 2023,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 pour certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Corps de commandement | ||
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | ||
Grade | Commandant pénitentiaire | ||
Année | 2023 | 2024 | 2025 |
Taux | 8 % | 8 % | 8 % |
Corps | Directeurs techniques de l'administration pénitentiaire | ||
Décret statutaire | Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire | ||
Grade | Directeur technique de 1re classe de l'administration pénitentiaire | ||
Année | 2023 | 2024 | 2025 |
Taux | 11 % | 11 % | 11 % |
Corps | Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | ||
Décret statutaire | Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | ||
Grade | Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe | ||
Année | 2023 | ||
Taux | 10 % | ||
Fait le 22 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.