Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 février 2023 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les années 2023, 2024 et 2025

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le22 février 2023
Publié le26 février 2023
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2304225A
IdentifiantLEGITEXT000048374710
RéférenceArrêté du 22 février 2023 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les années 2023, 2024 et 2025, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 6 janvier 2023,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000048374717

1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 pour certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000048374718

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000048375485

1. ANNEXE

Corps

Corps de commandement

Décret statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Grade

Commandant pénitentiaire

Année2023

2024

2025
Taux8 %

8 %

8 %
Corps

Directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Décret statutaire

Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier
des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

Grade

Directeur technique de 1re classe de l'administration pénitentiaire

Année20232024

2025

Taux11 %11 %

11 %

Corps

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Décret statutaire

Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier
du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Grade

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

Année

2023

20242025
Taux

10 %

6 %5,5 %

Fait le 22 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2023).

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