Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047233812
L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
Dans le tableau, les colonnes :
«
|
CORPS |
|---|
|
Des directeurs des services pénitentiaires |
Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire |
- |
1re année |
100 |
2e année |
80 |
3e année |
60 |
4e année |
40 |
5e année |
20 |
»
sont remplacées par les colonnes :
«
|
CORPS |
|---|
|
Des directeurs des services pénitentiaires |
Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire |
- |
1re année |
100 |
2e année |
85 |
3e année |
70 |
4e année |
55 |
5e année |
40 |
6e année |
25 |
7e année |
15 |
».
Article 2 JORFARTI000047233813
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, L. Ridel
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