Article 1 LEGIARTI000047235447
A modifié :
- Arrêté du 19 juillet 2011 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2023
NatureArrêté
Signé le20 février 2023
Publié le28 février 2023
Articles2 articles en vigueur
NORJUSK2303485A
IdentifiantLEGITEXT000047235445
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047235449
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, L. Ridel
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2023).