Décret n° 2023-142 du 27 février 2023 abrogeant le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Publics concernés : les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Objet : abrogation du décret n° 2006-1682 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : afin de tirer les conséquences de l'évolution du métier d'enquêteur ainsi que du périmètre géographique des enquêtes (fusion des régions, missions interdépartementales, enquêtes numériques), les frais de déplacements des agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront désormais pris en charge sur la base des textes de droit commun. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,