Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), distributeurs de PMCB et opérateurs de gestion de déchets du bâtiment. Objet : obligation des éco-organismes concernant le déploiement des points de reprise des déchets du bâtiment pour 2023. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits. Il est rappelé que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les mêmes catégories de produits et matériaux, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de produits et matériaux de construction mis sur le marché l'année précédente par leurs adhérents respectifs. La continuité des missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de l'agrément est assurée même si les éco-organismes ont atteints respectivement les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre de leur agrément. Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°), L. 541-10-23 et R. 543-288 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 février 2023 ;
Vu les arrêtés NOR : TREP2227377A, NOR : TREP2227379A, NOR : TREP2227343A, NOR : TREP2227383A du 30 septembre et du 6 octobre 2022 portant agrément respectivement des sociétés ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA en tant qu'éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ;
Considérant les engagements pris par les éco-organismes ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA lors de la réunion du 21 décembre 2022 concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment et le document d'engagements transmis à cette occasion,
Arrête :
Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé et figurant en annexe I et III dudit arrêté, sont complétés par les dispositions figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
A L'ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 2023 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 10 JUIN 2022
Le cahier des charges des éco-organismes figurent en annexe I à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
I. - Le paragraphe 3.3 est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du paragraphe, les termes : « des coûts de gestion » sont supprimés ;
2° Le paragraphe est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour prendre en charge ces déchets dans un délai raisonnable et en tout état de cause n'excédant pas 60 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l'article R. 541-105 du code de l'environnement.
« Lorsque l'éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts au plus tard le lendemain de la signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l'article R. 541-104 du code de l'environnement. »
II. - Le paragraphe 6.1 est modifié comme suit :
1° L'intitulé du paragraphe est remplacé par l'intitulé suivant :
« 6.1. Déploiement progressif des installations de reprise sans frais des déchets du bâtiment » ;
2° Avant le premier alinéa, il est inséré un sous-titre ainsi numéroté et rédigé :
« 6.1.1. Installations de reprise relevant du maillage territorial selon les critères prévus à l'article R. 543-290-5 » ;
3° Le paragraphe 6.1 est complété par un sous-paragraphe 6.1.2 intitulé et rédigé comme suit :
« 6.1.2. Autres installations de reprise
« L'éco-organisme couvre les coûts supportés par les gestionnaires des installations de reprise ou pourvoit à cette reprise selon les modalités du tableau ci-dessous :
«
Nombre minimal de points de reprise hors SPGD (déchèteries privées et distributeurs) | |
|---|---|
Au plus tard le 31 mars 2023 | 515 |
Au plus tard le 30 juin 2023 | 1096 |
Au plus tard le 30 septembre 2023 | 1516 |
Au plus tard le 31 décembre 2023 | 2419 |
».
III. - A la fin du quatrième alinéa du paragraphe 7 intitulé : « Coordination en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes », les mots : « , notamment par la mise en place avant le 30 avril 2023 d'un site internet commun aux éco-organismes agréés indiquant les informations prévues au 3° de l'article L. 541-10-15 » sont ajoutés.
ANNEXE II L'ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 2023 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT
Le paragraphe 2 intitulé : « Coordination des travaux des éco-organismes » du cahier des charges des organismes coordonnateurs figurant en annexe III à l'arrêté du 10 juin 2022 est modifié selon les dispositions de la présente annexe. A la fin du troisième alinéa, les mots : « notamment par la mise en place avant le 30 avril 2023 d'un site internet commun aux éco-organismes agréés indiquant les informations prévues au 3° de l'article L. 541-10-15 » sont ajoutés.
Fait le 28 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.