Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), distributeurs de PMCB et opérateurs de gestion de déchets du bâtiment. Objet : obligation des éco-organismes concernant le déploiement des points de reprise des déchets du bâtiment pour 2023. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits. Il est rappelé que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les mêmes catégories de produits et matériaux, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de produits et matériaux de construction mis sur le marché l'année précédente par leurs adhérents respectifs. La continuité des missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de l'agrément est assurée même si les éco-organismes ont atteints respectivement les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre de leur agrément. Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°), L. 541-10-23 et R. 543-288 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 février 2023 ;
Vu les arrêtés NOR : TREP2227377A, NOR : TREP2227379A, NOR : TREP2227343A, NOR : TREP2227383A du 30 septembre et du 6 octobre 2022 portant agrément respectivement des sociétés ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA en tant qu'éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ;
Considérant les engagements pris par les éco-organismes ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA lors de la réunion du 21 décembre 2022 concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment et le document d'engagements transmis à cette occasion,
Arrête :
1. Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé et figurant en annexe I et III dudit arrêté, sont complétés par les dispositions figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A modifié :
Fait le 28 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2023).