Article 1 JORFARTI000047254686
En application de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 2023 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 février 2023
Publié le3 mars 2023
PublicationJORF n°0053 du 3 mars 2023
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRD2304891A
IdentifiantJORFTEXT000047254680
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1470-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, notamment ses articles 36 et 58 ;
Vu le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047254688
Le référentiel et son annexe peuvent être consultés sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
Article 3 JORFARTI000047254690
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000047254692
ANNEXE
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Fait le 22 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé, R. Beaufret
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)