Décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Article 1 JORFARTI000047259697

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000047259698

Dans l'intitulé du décret, les mots : « pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « pour l'éducation inclusive ».

Article 3 JORFARTI000047259700

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive est un établissement public à caractère administratif. Son siège est à Saint-Germain-en-Laye. « L'Institut est un établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale. « Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement. »

Article 4 JORFARTI000047259702

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-L'institut dispense une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive.

« Il participe à la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des personnels, enseignants, non enseignants et d'encadrement qui concourent à la mission d'éducation inclusive des enfants, adolescents et adultes ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux en situation de handicap.

« Il conduit des études et des recherches sur l'éducation inclusive, notamment à des fins pédagogiques.

« Il apporte son expertise à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'éducation inclusive.

« Il apporte son expertise aux opérateurs de formation.

« Il participe, dans les domaines de l'éducation inclusive, à l'animation et à la coordination des formations développées pour le ministère chargé de l'éducation nationale et assure la formation des formateurs.

« Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines qui participe à la production et à la diffusion des savoirs et à l'amélioration des outils mis à disposition des acteurs de l'éducation inclusive.

« Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier avec les pays de l'Union européenne. »

Article 5 JORFARTI000047259704

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » et la dernière phrase est supprimée.

2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur des études est désigné par le directeur pour la durée de son mandat après avis du conseil d'administration. Après avis du conseil d'administration, le directeur peut mettre fin aux fonctions du directeur des études. »

Article 6 JORFARTI000047259708

L'article 6 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 6.-Le conseil d'administration comprend 24 membres :

« 1° Six membres de droit :

« a) Le maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ou son représentant ;

« b) Le recteur de la région académique Ile-de-France ou son représentant ;

« c) Le président de CY Cergy Paris Université ou son représentant ;

« d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

« e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

« f) Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;

« 2° Six personnalités qualifiées, dont deux nommées par chacun des ministres de tutelle et deux désignées par les autres membres du conseil d'administration. Au sein de ce collège, siègent au moins trois personnalités issues d'associations représentant des personnes en situation de handicap ou leurs familles ;

« 3° Douze membres élus par collège correspondant à leur catégorie :

« a) Trois représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

« b) Trois représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

« c) Deux représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ;

« d) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;

« e) Deux représentants des usagers.

« Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.

« Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.

« Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

« Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. »

Article 7 JORFARTI000047259710

Le 1° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Huit représentants des personnels enseignant dans l'établissement dont quatre enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection. »

Article 8 JORFARTI000047259712

L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le mandat des membres élus et nommés des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci.

« Le recteur de région académique peut proroger les mandats dans la limite de six mois dans l'intérêt de l'établissement. »

Article 9 JORFARTI000047259715

L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1°, les mots : « au moins au » sont remplacés par les mots : « au moins le » ;

2° Au 1° et 2°, la deuxième occurrence des mots : « à l'institut » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement » ;

3° Au 2°, les mots : « affectés à l'institut » sont remplacés par les mots : « en fonctions dans l'établissement » ;

4° Au 3°, les mots : « et accomplissant à l'institut » sont remplacés par les mots : « et y accomplissant ».

Article 10 JORFARTI000047259720

L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 2°, les mots : «de l'institut » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;

2° Après le 11°, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :

« 12° La demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux ;

« 13° La mission « égalité entre les femmes et les hommes » conjointement avec le conseil scientifique et pédagogique ;

« 14° La participation de l'établissement à des organismes dotés de la personnalité morale ;

« 15° Le bilan social présenté chaque année par le directeur, après avis du comité technique. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement ;

« 16° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ;

3° Au dernier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 3°, 4° et 10° au directeur de l'établissement. »

Article 11 JORFARTI000047259724

L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le 10°, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :

« 11° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du comité scientifique et pédagogique, une mission “ égalité entre les femmes et les hommes ” ;

« 12° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et du schéma pluriannuel en matière de politique du handicap, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut déléguer sa signature à tout agent placé sous son autorité. »

Article 12 JORFARTI000047259727

L'article 18 est complété par lesalinéas suivants :

« Il propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.

« Il propose conjointement avec le conseil d'administration, la mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. »

Article 13 JORFARTI000047259729

Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1.-Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement. »

Article 14 JORFARTI000047259734

Les articles 31 et 32 sont abrogés.

Article 15 JORFARTI000047259736

Le code de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 51° de l'article D. 718-5, les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et l'éducation inclusive » ;

2° Dans le titre de la section unique du chapitre III du titre II du livre VII de la partie réglementaire, les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et l'éducation inclusive » ;

3° A l'article D. 723-1, les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive ».

Article 16 JORFARTI000047259742

Au a du 3° de l'article 10 de l'annexe du décret du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS-HEA) » sont remplacés par les mots : « l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive ».

Article 17 JORFARTI000047259745

Aux articles 1er et 3 du décret du 12 septembre 2016 susvisés, les mots : « l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive ».

Article 18 JORFARTI000047259747

Dans l'ensemble des autres textes réglementaires en vigueur, la référence à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est remplacée par celle à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.

Article 19 JORFARTI000047259748

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur à compter de l'installation de l'Institut à Saint-Germain-en-Laye et, au plus tard, le 31 décembre 2023.

Article 20 JORFARTI000047259750

I. - La durée du mandat du directeur en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent décret est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. La durée du mandat déjà accomplie lors de l'entrée en vigueur du présent décret est décomptée de la durée du mandat fixée à l'article 5.

II. - Les dispositions des articles 6, à l'exception de son quatrième alinéa, 7 et 8 du présent décret entrent en vigueur au terme des mandats des membres de ces conseils en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 21 JORFARTI000047259752

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.