Article 1 LEGIARTI000047262471
1. Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2023
NatureDécret
Signé le3 mars 2023
Publié le4 mars 2023
Articles21 articles en vigueur
NORESRS2232881D
IdentifiantLEGITEXT000047262452
Publics concernés : usagers et personnels de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Objet : modification des statuts de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions liées au déménagement de l'Institut, qui prendront effet au plus tard au 31 décembre 2023 et de celle relatives à la durée des mandats et à la composition des collèges du conseil d'administration qui prendront effet au prochain renouvellement des mandats. Notice : le décret modifie les statuts de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et fait évoluer sa dénomination, l'établissement devenant l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 811-5, D. 718-5 et D. 723-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » ;
Vu le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés en date du 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés en date du 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 octobre 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047262459
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
Article 3 LEGIARTI000047262461
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000047262473
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000047262475
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000047262477
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000047262479
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000047262481
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000047262483
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 12
Article 10 LEGIARTI000047262485
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000047262487
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 17
Article 12 LEGIARTI000047262463
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 18
Article 13 LEGIARTI000047262489
A créé :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 19-1
Article 14 LEGIARTI000047262491
A abrogé :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 31, art. 32
Article 15 LEGIARTI000047262493
A modifié :
Article 16 LEGIARTI000047262465
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1677 du 29 décembre 2014 : art. null
Article 17 LEGIARTI000047262467
A modifié :
- Décret n°2016-1213 du 12 septembre 2016 : art. 1, art. 3
Article 18 LEGIARTI000047262495
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2018
Divisions : Art. Annexe 2 - Arrêté du 27 mai 2022 : art. 4, art. null
- Arrêté du 16 août 2002 : art. Annexe
- Arrêté du 30 décembre 2008 : art. B.-II
- Arrêté du 1er juillet 2013 : art. null
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
Divisions : Art. Annexe I - ARRÊTÉ du 5 juin 2015 : art. 1
- Arrêté du 5 juillet 2017 : art. null
- Arrêté du 4 septembre 2018
Divisions : Art. Annexe 1 - Arrêté du 25 février 2019 : art. 1
- Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 1
- Arrêté du 5 octobre 2020 : art. 1
- Arrêté du 31 décembre 2020 : art. 1
- Arrêté du 6 mai 2022 : art. Annexe
Article 19 LEGIARTI000047262497
1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur à compter de l'installation de l'Institut à Saint-Germain-en-Laye et, au plus tard, le 31 décembre 2023.
Article 20 LEGIARTI000047262469
1. I. - La durée du mandat du directeur en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent décret est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. La durée du mandat déjà accomplie lors de l'entrée en vigueur du présent décret est décomptée de la durée du mandat fixée à l'article 5.
2. II. - Les dispositions des articles 6, à l'exception de son quatrième alinéa, 7 et 8 du présent décret entrent en vigueur au terme des mandats des membres de ces conseils en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 21 LEGIARTI000047262499
1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye
Textes cités liens · DILA6
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2023).