1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-150 du 3 mars 2023 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 5 mars 2023.
TexteDécret n°2023-150 du 3 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047262499
Texte parentLEGITEXT000047262452
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