Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le 10°, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :
3. « 11° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du comité scientifique et pédagogique, une mission “ égalité entre les femmes et les hommes ” ;
4. « 12° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et du schéma pluriannuel en matière de politique du handicap, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ;
5. 2° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Il peut déléguer sa signature à tout agent placé sous son autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 17