Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-150 du 3 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047262489
Texte parentLEGITEXT000047262452
Référencearticle 13 du décret n°2023-150 du 3 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-1.-Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 19-1
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