1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur à compter de l'installation de l'Institut à Saint-Germain-en-Laye et, au plus tard, le 31 décembre 2023.
Décret n°2023-150 du 3 mars 2023 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 mars 2023.
TexteDécret n°2023-150 du 3 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047262497
Texte parentLEGITEXT000047262452
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