Article 1 JORFARTI000047294599
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 30 juin 2023 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan indien
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2023
NatureArrêté
Signé le20 février 2023
Publié le11 mars 2023
PublicationJORF n°0060 du 11 mars 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2305184A
IdentifiantJORFTEXT000047294595
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan indien ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne océan indien en date du 24 novembre 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047294601
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, F. Guillermet
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