Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise

Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise mentionnés à l'article L. 122-1 du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné tel que mentionné à l'article L. 122-7 du même code. Objet : modification du tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise, pour les pays bénéficiant d'une dérogation. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise est composé, comme pour les volontaires internationaux en administration, d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. Depuis le 23 mai 2021 (arrêté du 4 mai 2021), le barème des indemnités supplémentaires des VIE est aligné sur celui des VIA, sauf lorsque l'Etat de séjour subordonne la reconnaissance du statut de VIE ou l'entrée et le séjour sur son territoire à un niveau de ressources spécifiques. A la suite de la révision du barème des indemnités supplémentaires attribuées aux VIA par l'arrêté du 23 février 2023, l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des VIE est modifié afin d'actualiser ce montant dans les pays dérogatoires. Références : la modification de l'arrêté du 4 mai 2021 s'effectue conformément à l'article L. 122-12 du code du service national et aux articles 18 et 46 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,

Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 18 et 46 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2016 modifié fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise,