Article 1 JORFARTI000047311014
Le présent arrêté s'applique au projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre porté par TotalEnergies LNG Services France.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2023 fixant les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié pour le projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre porté par TotalEnergies LNG Services France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2023
NatureArrêté
Signé le13 mars 2023
Publié le16 mars 2023
PublicationJORF n°0064 du 16 mars 2023
AutoritéMinistère de la transition énergétique
NORENER2306318A
IdentifiantJORFTEXT000047311008
La ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 29 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-109 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-1-2 ;
Vu la demande de dérogation prévue à l'article L. 111-109 du code de l'énergie déposée par TotalEnergies LNG Services France le 20 octobre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 février 2023 au 3 mars 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la réduction des exportations de gaz russe vers l'Union européenne a bouleversé les conditions d'approvisionnement de la France en gaz naturel à haut pouvoir calorifique, avec une inversion des flux gaziers aux frontières franco-allemandes et franco-belges et une augmentation des importations de gaz naturel liquéfié ;
Considérant la nécessité d'assurer l'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français sans restreindre les capacités d'exportation de gaz naturel vers l'Allemagne, la Belgique et la Suisse, conformément à la réglementation européenne et à l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel ;
Considérant que les capacités d'importation disponibles sont insuffisantes pour assurer l'approvisionnement en gaz naturel en cas d'indisponibilité du gazoduc Franpipe ;
Considérant que la reconstitution des stocks de gaz naturel en amont de l'hiver est essentielle pour assurer la sécurité d'approvisionnement ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047311015
Le terminal méthanier flottant mentionné à l'article 1er est mis en service avant le 15 septembre 2023 et est maintenu en exploitation au Havre pendant une durée de 5 ans à compter de sa mise en service.
La capacité nominale de regazéification du terminal méthanier flottant mentionné à l'article 1er est supérieure à 50 térawattheures par an.
Article 3 JORFARTI000047311016
Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 4 JORFARTI000047311018
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2023.
Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA4
Code de justice administrative (V)
Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
Code de l'énergie (V)
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