Article 1 JORFARTI000053035928
A compter du 8 mai 2026, il est mis fin au maintien en exploitation du terminal méthanier flottant prévu à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2023 susvisé.
A la même date, l'arrêté du 13 mars 2023 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2025 mettant fin au maintien en exploitation du terminal méthanier flottant dans le port du Havre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2025
Publié le17 décembre 2025
PublicationJORF n°0295 du 17 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOR2534898A
IdentifiantJORFTEXT000053035923
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment ses articles 29 et 30 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2023 fixant les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié pour le projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre porté par TotalEnergies LNG Services France ;
Vu la décision du tribunal administratif de Rouen n° 2500086 en date du 16 octobre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053035932
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
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