Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2023. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, notamment le 8° de son article 3 relatif aux conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ;
Vu la délibération n° 2022-72 du 26 octobre 2022 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents de l'ARCOM et des personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'ARCOM,
Décide :
Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut faire appel à des experts appartenant ou non à l'administration, en activité ou retraités, pour la réalisation de missions d'expertise.
Une décision prise par le président de l'Autorité précise l'objet de la mission d'expertise et les modalités de l'intervention de l'expert, notamment sa durée et les éléments de rémunération prévus aux articles 3, 4 et 5.
La rémunération accordée à l'expert est égale au produit d'une indemnité mensuelle ou forfaitaire fixée en fonction du caractère continu, intermittent ou ponctuel de la mission d'expertise et d'un coefficient de modulation fixé en fonction de la complexité de la mission et des compétences et qualifications de l'expert sollicité.
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 3 est fixé à 600 € bruts pour une indemnité mensuelle et à 2000 € bruts pour une indemnité forfaitaire.
Le coefficient de modulation mentionné à l'article 3 est compris entre 0,5 et 5.
Les experts mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées, sur la base des règles définies par la délibération du 26 octobre 2022 susvisée.
La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. Les références de la présente délibération à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er avril 2022.
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, R.-O. Maistre