Publics concernés : exploitants agricoles. Agence de services et de paiement. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Caisse nationale d'assurance vieillesse. Objet : introduction de dispositions réglementaires nécessaires à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur définies par les articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 2022/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision de la Commission européenne. Adaptation du décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire. Adaptation du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les dispositions relatives aux finalités du répertoire de gestion des carrières unique et aux destinataires des données qu'il contient. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur telles que définies par les articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision de la Commission européenne. Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1, D. 614-1 à D. 614-3 et D. 614-12 à D. 614-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son chapitre 1er du titre VI de son livre I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047317089
L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le paragraphe : « H.-Dans le champ du logement : », il est inséré le paragraphe suivant :
« I.-Dans le champ de l'agriculture :
« Pour l'établissement des qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune : l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Le paragraphe : « I.-Autres champs : » devient le paragraphe : « J.-Autres champs : ».
Article 2 JORFARTI000047317094
Le chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 161-69-8 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, de lui permettre de recueillir les informations nécessaires à l'établissement des qualités d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 et D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune. » ;
2° L'article R. 161-69-12 est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Sont destinataires des données mentionnées aux a à d du 1° de l'article R. 161-69-9 et des dates de liquidation des pensions mentionnées au 2° du même article, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités au sein de l'Agence de services et de paiement. »
Article 3 JORFARTI000047317102
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime - art. D614-1 (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de la sécurité sociale, et notamment son chapitre 1er du titre VI de son livre I