Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées,
Arrête :
En application de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat (OSC) dans le corps des commissaires des armées et de fixer la composition et l'organisation de la commission de recrutement.
Les commissaires OSC peuvent être recrutés au choix comme officiers de carrière dans le corps des commissaires des armées :
1° Soit suite à leur réussite au concours de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (EMS2). Dans ce cas, le recrutement au choix intervient l'année de réussite du concours, lorsque la condition de grade prévue à l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé est constituée ou, à défaut, l'année qui suit la réussite du concours ;
2° Soit sur dossier de candidature, soumis à l'appréciation de la commission de recrutement mentionnée au chapitre III.
Peuvent candidater au recrutement prévu au 2° de l'article 2 du présent arrêté, les commissaires OSC réunissant :
- les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ; - les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé.
Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes :
- pièce n° 1 : la demande d'admission renseignée par le candidat selon le modèle joint en annexe accompagnée d'une lettre de motivation ; - pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ; - pièce n° 3 : une copie des trois derniers bulletins de notation ; - pièce n° 4 : une copie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ; - pièce n° 5 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé pour l'admission à l'état de commissaire des armées et d'aptitude à faire campagne en tout lieu et sans restriction.
Le dépôt du dossier de candidature est effectué au titre de chaque recrutement. Ainsi, la candidature déposée au titre de l'année « A » ne vaut pas pour les années ultérieures.
Les dossiers complets sont envoyés au bureau recrutement formation de la division gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/RH/DGC) pour le 1er avril de l'année de recrutement.
La DGC s'assure que les candidats remplissent les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, vérifie la complétude des dossiers et les exploite avant de les présenter à la commission de recrutement prévue à cet effet.
La commission est présidée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant (officier général).
La commission est composée des membres désignés ci-après :
Membres titulaires | Membres suppléants |
|---|---|
L'adjoint ressources humaines | Un officier supérieur du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par l'adjoint ressources humaines. |
Le chef de la division gestion des corps | Un officier supérieur du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par le chef de la division gestion des corps. |
Le directeur d'un centre interarmées du soutien ou le chef de la division numérique désigné par le directeur central | Un officier du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par le membre titulaire. |
La commission se prononce sur l'opportunité d'un recrutement au choix parmi les candidats dont le potentiel ou les compétences présentent un intérêt particulier pour le corps des commissaires des armées.
Sont en particulier étudiées la manière de servir, l'expérience professionnelle issue de la première partie de parcours au sein de l'institution militaire, les compétences détenues, en tenant compte, notamment, des besoins du corps des commissaires des armées.
Les décisions de la commission sont prises par un vote à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Après instruction des dossiers, la commission propose au ministre de la défense la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en tant qu'officier de carrière dans le corps des commissaires des armées.
Les nominations dans les différents grades du corps des commissaires des armées sont prononcées par décret au 1er août de l'année de recrutement.
L'arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de deuxième classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Service du commissariat des armées Direction centrale Division gestion des corps - recrutement/formation A , le
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DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE CARRIÈRE
AU TITRE DE L'ANNÉE :
NID : Nom : Prénoms : Date de naissance : Grade : à/c du : Affectation : Fonction : Je suis candidat pour un recrutement dans le corps des commissaires des armées de carrière au titre de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Signature de l'intéressé(e)
Fait le 23 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service du commissariat des armées, P. Jacob
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.