Article 1 JORFARTI000047341146
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 août 2022 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-199 du 24 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2023
NatureDécret
Signé le24 mars 2023
Publié le25 mars 2023
PublicationJORF n°0072 du 25 mars 2023
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2305514D
IdentifiantJORFTEXT000047341142
Publics concernés : personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : modification des modalités d'attribution des indemnités et de la prime individuelle du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs relevant du ministère chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime l'impossibilité pour les enseignants-chercheurs percevant des rémunérations au titre de l'exercice d'une activité libérale de bénéficier de l'indemnité de grade. Il ajoute à la liste des motifs d'attribution de la prime individuelle le motif « d'appui à l'enseignement technique ». Enfin, il prévoit le versement de la prime individuelle au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est versée afin de le faire coïncider avec le versement de l'indemnité liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047341148
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou leur investissement dans des tâches d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « leur investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou leur investissement dans des taches d'intérêt général. » ;
2° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « activité hospitalière ou clinique, », sont insérés les mots : « investissement dans l'appui à l'enseignement technique » ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « octobre» est remplacé par le mot : « septembre ».
Article 3 JORFARTI000047341152
Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux procédures d'attribution de la prime individuelle pour l'année scolaire 2023-2024.
Article 4 JORFARTI000047341154
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.