Décret n° 2023-199 du 24 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : modification des modalités d'attribution des indemnités et de la prime individuelle du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs relevant du ministère chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime l'impossibilité pour les enseignants-chercheurs percevant des rémunérations au titre de l'exercice d'une activité libérale de bénéficier de l'indemnité de grade. Il ajoute à la liste des motifs d'attribution de la prime individuelle le motif « d'appui à l'enseignement technique ». Enfin, il prévoit le versement de la prime individuelle au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est versée afin de le faire coïncider avec le versement de l'indemnité liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture,