Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-199 du 24 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047344072
Texte parentLEGITEXT000047344067
Référencearticle 2 du décret n°2023-199 du 24 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou leur investissement dans des tâches d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « leur investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou leur investissement dans des taches d'intérêt général. » ;
3. 2° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « activité hospitalière ou clinique, », sont insérés les mots : « investissement dans l'appui à l'enseignement technique » ;
4. 3° Au premier alinéa du II, le mot : « octobre» est remplacé par le mot : « septembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1166 du 22 août 2022 : art. 4
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