Décret n°2023-199 du 24 mars 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2023.

TexteDécret n°2023-199 du 24 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047344074
Texte parentLEGITEXT000047344067
Référencearticle 3 du décret n°2023-199 du 24 mars 2023 (version du 26 mars 2023)Légifrance →

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