Publics concernés : agents des services du ministère de la justice, en particulier les personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : changement d'appellation du service déconcentré de l'administration pénitentiaire dont le ressort territorial correspond aux territoires des outre-mer, dénommé la « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » et qui devient la « direction des services pénitentiaires d'outre-mer ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'appellation du service déconcentré de l'administration pénitentiaire dont le ressort territorial correspond aux territoires des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, en substituant à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » celle de « direction des services pénitentiaires d'outre-mer ». Ce changement d'appellation vise à préserver les spécificités du pilotage des services pénitentiaires d'outre-mer par un service déconcentré dédié, tout en abandonnant la référence devenue désuète à une « mission », terme désignant une entité temporaire. En outre, il convient de procéder à une uniformisation de l'appellation de ce service ou de son chef au sein de plusieurs textes réglementaires. En conséquence, la dénomination « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » est remplacée par celle de « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ». Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 600-1 et D. 600-2 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-7, R. 112-8, R. 112-9, R. 751-2, R. 761-2, R. 771-2, D. 741-3, D. 742-3, D. 742-4, D. 742-6, D. 742-8, D. 752-8, D. 753-12, D. 754-9, D. 762-8, D. 762-10, D. 762-19, D. 763-12, D. 764-19, D. 765-5, D. 772-7, D. 772-9, D. 772-18, D. 773-12, D. 774-19, D. 775-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6431-77 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047342279
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie règlementaire et à l'article R. 112-7, les mots : « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » ;
2° A la même sous-section 1, l'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer » ;
3° A l'article R. 112-8 :
a) Au premier alinéa, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Il est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » et les mots : « Le directeur de cette mission » sont remplacés par les mots : « Son directeur » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
4° A l'article R. 112-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la direction des services pénitentiaires d'outre-mer » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions réglementaires relatives aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont applicables au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf mention contraire et sauf lorsqu'elles ne sont pas applicables dans la circonscription territoriale concernée. » ;
5° Aux articles R. 751-2, R. 761-2, R. 771-2, D. 741-3, D. 742-3, D. 742-4, D. 742-6, D. 742-8, D. 752-8, D. 753-12, D. 754-9, D. 762-8, D. 762-10, D. 762-19, D. 763-12, D. 764-19, D. 765-5, D. 772-7, D. 772-9, D. 772-18, D. 773-12, D. 774-19 et D. 775-5, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer » ;
6° Aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1, la ligne :
«
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 112-2 à R. 112-4 | |
R. 112-7 à R. 112-9 |
Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 |
R. 112-15 à R. 112-17 | |
».
Article 2 JORFARTI000047342317
Aux articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
Article 3 JORFARTI000047342320
A l'article R. 6431-77 du code de la santé publique, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
Article 4 JORFARTI000047342323
Au 9° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
Article 5 JORFARTI000047342326
A l'article 2 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 susvisé, les mots : « De directeur interrégional ou d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « De directeur interrégional des services pénitentiaires, de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou d'adjoint à l'un ou à l'autre ».
Article 6 JORFARTI000047342329
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » et les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ». Les autres références à la même mission et à son chef sont remplacées respectivement par des références à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.
Article 7 JORFARTI000047342331
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 8 JORFARTI000047342332
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA10
Code de procédure pénale (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 2 textes
Code pénitentiaire - art. R752-1 (M)