Publics concernés : communes, circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Objet : fixer les montants et barème applicables à la dotation pour les titres sécurisés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales. Dans sa rédaction issue de l'article 201 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cet article renvoie au décret le soin de fixer, d'une part, le montant de la part forfaitaire de la dotation attribuée aux communes pour chaque dispositif de recueil (DR) en fonctionnement sur leur territoire au 1er janvier de l'année en cours, d'autre part, le barème de la part variable déterminé en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité enregistrées au cours de l'année précédente, et enfin, le montant de la majoration attribuée aux communes pour chaque DR connecté à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 201 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047351044
I.-Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dotation pour les titres sécurisés
« Art. D. 2335-23.-I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant :
«
Nombre de demandes de titres |
Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés |
|---|
1 875 demandes ou moins |
0 € |
De 1 876 demandes à 2 500 demandes |
5 000 € |
De 2 501 demandes à 3 999 demandes |
8 500 € |
4 000 demandes ou plus |
12 500 € |
« II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €. »
II.-Le I de l'article D. 2573-59 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|
R. 2335-1 et R. 2335-2 |
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 |
D. 2335-3 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
D. 2335-23 |
Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 |
».
III.-Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
« Art. R. 234-12-5.-L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie. »
IV.-L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Article 2 JORFARTI000047351050
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, Dominique Faure
Textes cités liens · DILA3
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 2 textes
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)