Publics concernés : Etat et collectivités territoriales, communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna. Objet : fixer les montants et barème applicables à la dotation pour les titres sécurisés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans sa rédaction issue de l'article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cet article prévoit que sont fixés par décret les modalités de répartition de la dotation, en tenant compte du nombre de stations d'enregistrement en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, du nombre de demandes - y compris de certification de l'identité numérique - enregistrées au cours de l'année précédente, et du raccordement de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 244 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049950229
I.-L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 2335-23.-I.-La dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 s'élève à 100 millions d'euros. Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours :
« 1° D'une part forfaitaire de 9 000 € par station ;
« 2° D'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques, enregistrées au cours de l'année précédente ;
« 3° D'une majoration de 500 € par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité « anti-doublon » est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024.
« II.-Le montant total de la part variable est égal au montant total de la dotation :
«-minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la majoration ;
«-minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros ;
«-et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagé au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.
« III.-La part variable est répartie entre les stations proportionnellement au nombre de demandes mentionnées au 2° du I, pondéré par un coefficient déterminé par le barème suivant :
Nombre total de demandes |
Coefficient de pondération |
|---|
1 875 demandes ou moins |
0 |
De 1 876 demandes à 2 500 demandes |
1 |
De 2 501 demandes à 3 999 demandes |
1,5 |
4 000 demandes ou plus |
2,25 |
« Une demande de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique mentionnée au 2° du I est prise en compte à hauteur d'un dixième d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité.
« IV.-Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient de la dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 dans les conditions prévues par le présent article. »
II.-Dans le tableau du I de l'article D. 2573-59 du même code, la ligne :
«
D. 2335-23 |
Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 |
»
est remplacée par la ligne :
«
D. 2335-23 |
Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 |
».
Article 2 JORFARTI000049950234
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales