Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés

Publics concernés : Etat et collectivités territoriales, communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna. Objet : fixer les montants et barème applicables à la dotation pour les titres sécurisés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans sa rédaction issue de l'article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cet article prévoit que sont fixés par décret les modalités de répartition de la dotation, en tenant compte du nombre de stations d'enregistrement en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, du nombre de demandes - y compris de certification de l'identité numérique - enregistrées au cours de l'année précédente, et du raccordement de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 244 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,