Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2573-59
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 4 : Finances communales.
Sous-section 3 : Recettes.
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.
IdentifiantLEGIARTI000054061293
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2573-59 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 2335-1 et D. 2335-1-1
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 2335-2
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024
D. 2335-3
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
D. 2335-23
Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024
2. II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1.
3. III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.