Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : chefs de service comptable du ministère chargé de l'économie et des finances. Objet : modification du statut d'emploi de chef de service comptable. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret procède à la modification du statut d'emploi de chef de service comptable en y ajoutant les emplois de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques et de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects. Il modifie également certaines conditions d'accès aux différentes catégories d'emplois. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr. La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 7 juillet 2006 susvisé, les mots : « chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ».
Dans l'intitulé du chapitre Ier du même décret, les mots : « à l'emploi de chef de service comptable » sont remplacés par les mots : « aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif ».
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux. « Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique. « Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie. « Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.»
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie : « 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ; « 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. « Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.»
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
« 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
« 3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;
« 4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ;
« 5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :
« 1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
« 2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;
« 3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
« Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.»
A l'article 5-1 du même décret, après les mots : « chefs de service comptable » sont insérés les mots : « et les chefs de service administratif».
Dans l'intitulé du chapitre III du même décret, les mots : « à l'emploi de chef de service comptable » sont remplacés par les mots : « aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance ».
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-I.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent des services comptables à forts enjeux dans les services déconcentrés. « Les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects occupent au sein, respectivement, de la filière administrative et des unités de surveillance des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. « II.-Les chefs de service de surveillance exercent exclusivement des fonctions de surveillance classées en catégorie active. Ces agents, qui sont armés et qui peuvent être astreints au port de l'uniforme, doivent remplir les conditions de santé particulières fixées à l'article 6-1 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. La limite d'âge de l'emploi de chef de service de surveillance est celle qui est applicable aux autres emplois de la direction générale des douanes et droits indirects qui relèvent de la catégorie active. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis, en fonction des responsabilités exercées, en deux catégories, qui comprennent chacune un échelon unique. « Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie. « Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chefs de service comptable » sont remplacés par les mots : « dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade ; »
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. » ;
4° Le 7° est abrogé.
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chefs de service comptable » sont remplacés par les mots : « dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. » ;
3° Le 5° est abrogé.
A l'article 17 du même décret, après le mot : « comptable » sont insérés les mots : «, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance ».
L'article 20 du même décret est complété par les mots : «, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans ».
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.»
Les articles 18,19 et 22 du même décret sont abrogés.
A la rubrique « Finances » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté une ligne relative à l'emploi : « Chef de service de surveillance chargé exclusivement de fonctions de surveillance ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du décret du 26 août 2010 susvisé est supprimée.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service comptable de 5e catégorie à la direction générale des finances publiques, sont maintenus en détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service comptable de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie de la direction générale des finances publiques ou dans un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie de la direction générale des douanes et droits indirects, et qui exercent des fonctions de chef de service comptable ou de chef de service administratif mentionnées respectivement aux articles 1er et 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, sont maintenus en détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 20 du décret du 7 juillet 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de détachement dans l'emploi accomplie depuis le premier détachement jusqu'à l'issue du détachement en cours mentionnée aux deux alinéas précédents est prise en compte dans sa totalité.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.