Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 1 LEGIARTI000047379128

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

Article 2 LEGIARTI000047379130

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.

Article 3 LEGIARTI000047379134

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 1

Article 4 LEGIARTI000047379136

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 2

Article 5 LEGIARTI000047379142

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000047379132

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000047379138

A créé :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 4-1

Article 8 LEGIARTI000047379110

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 5

Article 9 LEGIARTI000047379140

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 5-1

Article 10 LEGIARTI000047379144

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
  Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 11 LEGIARTI000047379112

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 12

Article 12 LEGIARTI000047379146

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 13

Article 13 LEGIARTI000047379114

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 15

Article 14 LEGIARTI000047379152

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 16

Article 15 LEGIARTI000047379154

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 17

Article 16 LEGIARTI000047379116

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 20

Article 17 LEGIARTI000047379148

A modifié :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 21

Article 18 LEGIARTI000047379118

A abrogé :

• Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 18, art. 19, art. 22

Article 19 LEGIARTI000047379120

A modifié :

• Code des pensions civiles et militaires de retraite
  Divisions : Art. Emplois classés

Article 20 LEGIARTI000047379150

A modifié :

• Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 23

Article 21 LEGIARTI000047379122

1. Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service comptable de 5e catégorie à la direction générale des finances publiques, sont maintenus en détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.

2. Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service comptable de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie de la direction générale des finances publiques ou dans un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie de la direction générale des douanes et droits indirects, et qui exercent des fonctions de chef de service comptable ou de chef de service administratif mentionnées respectivement aux articles 1er et 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, sont maintenus en détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.

3. Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 20 du décret du 7 juillet 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de détachement dans l'emploi accomplie depuis le premier détachement jusqu'à l'issue du détachement en cours mentionnée aux deux alinéas précédents est prise en compte dans sa totalité.

Article 22 LEGIARTI000047379124

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 23 LEGIARTI000047379126

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.