Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-223 du 30 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000047379116
Texte parentLEGITEXT000047379101
Référencearticle 16 du décret n°2023-223 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est complété par les mots : «, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 20
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