Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-223 du 30 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000047379120
Texte parentLEGITEXT000047379101
Référencearticle 19 du décret n°2023-223 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique « Finances » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté une ligne relative à l'emploi : « Chef de service de surveillance chargé exclusivement de fonctions de surveillance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite Divisions : Art. Emplois classés
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