Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-223 du 30 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000047379138
Texte parentLEGITEXT000047379101
Référencearticle 7 du décret n°2023-223 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :
3. « 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
4. « 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
5. « 3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;
6. « 4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ;
7. « 5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 4-1
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