1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
TexteDécret n°2023-223 du 30 mars 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047379124
Texte parentLEGITEXT000047379101
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.