Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 18,19 et 22 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 18, art. 19, art. 22
Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-223 du 30 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000047379118
Texte parentLEGITEXT000047379101
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