1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
TexteDécret n°2023-223 du 30 mars 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047379126
Texte parentLEGITEXT000047379101
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