Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-223 du 30 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000047379152
Texte parentLEGITEXT000047379101
Référencearticle 14 du décret n°2023-223 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « chefs de service comptable » sont remplacés par les mots : « dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance ;
3. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. » ;
5. 3° Le 5° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 16
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