Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-223 du 30 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000047379132
Texte parentLEGITEXT000047379101
Référencearticle 6 du décret n°2023-223 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
« 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
« Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.