Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A détachés dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects et fonctionnaires de catégorie A détachés dans un emploi de chef de service comptable ou de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques. Objet : fixation de l'indice attaché à chacune des catégories des emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret détermine l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories des emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale des finances publiques. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
1ère catégorie, échelon unique | HEA |
2ème catégorie, échelon unique | HEA, 1er chevron |
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques, régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
1ère catégorie, échelon unique | HEC |
2ème catégorie, échelon unique | HEB |
3ème catégorie, échelon unique | HEA |
4ème catégorie, échelon unique | HEA, 1er chevron |
5ème catégorie, échelon unique | 1027 |
Le décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.