Article 1 JORFARTI000047377856
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 2022 susvisé, la date : « 31 mars 2023 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2023
NatureDécret
Signé le30 mars 2023
Publié le31 mars 2023
PublicationJORF n°0077 du 31 mars 2023
AutoritéMinistère de la transition énergétique
NORENER2307115D
IdentifiantJORFTEXT000047377851
Publics concernés : ménages se chauffant au bois, ménages se chauffant au fioul domestique, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements. Objet : report des dates limites de demande du chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois et du chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au fioul domestique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : face à la forte hausse du prix du fioul domestique et du bois, en complément du bouclier tarifaire déjà activé pour l'électricité et le gaz naturel, le Gouvernement a mis en place fin 2022 : - pour les ménages chauffés au fioul domestique, un chèque exceptionnel « opération fioul » de 100 € ou 200 € selon les revenus et la composition du ménage. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu'au 31 mars 2023 ; - pour les ménages chauffés au bois, un chèque exceptionnel « opération bois » de 50 €, 100 € ou 200 € selon les revenus, la composition du ménage et le type de combustible bois utilisé. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu'au 30 avril 2023. Afin de laisser davantage de temps aux ménages de demander ces chèques énergies exceptionnels, les dates limites de demande sont reportées d'un mois, soit au 30 avril 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération fioul » et au 31 mai 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération bois ». Références : le présent décret et les décrets modifiés peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 et suivant et R. 124-1 et suivants ;
Vu l'article 20 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ;
Vu le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047377859
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 31 mai 2023 ».
Article 3 JORFARTI000047377861
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA4
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.