Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Publics concernés : ménages se chauffant au bois, ménages se chauffant au fioul domestique, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements. Objet : report des dates limites de demande du chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois et du chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au fioul domestique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : face à la forte hausse du prix du fioul domestique et du bois, en complément du bouclier tarifaire déjà activé pour l'électricité et le gaz naturel, le Gouvernement a mis en place fin 2022 : - pour les ménages chauffés au fioul domestique, un chèque exceptionnel « opération fioul » de 100 € ou 200 € selon les revenus et la composition du ménage. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu'au 31 mars 2023 ; - pour les ménages chauffés au bois, un chèque exceptionnel « opération bois » de 50 €, 100 € ou 200 € selon les revenus, la composition du ménage et le type de combustible bois utilisé. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu'au 30 avril 2023. Afin de laisser davantage de temps aux ménages de demander ces chèques énergies exceptionnels, les dates limites de demande sont reportées d'un mois, soit au 30 avril 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération fioul » et au 31 mai 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération bois ». Références : le présent décret et les décrets modifiés peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 et suivant et R. 124-1 et suivants ;

Vu l'article 20 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

Vu le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ;

Vu le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023,