Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-231 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047380529
Texte parentLEGITEXT000047380520
Référencearticle 2 du décret n°2023-231 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 31 mai 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022 : art. 4
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